Ce que dit la loi

Toutes les violences sont punies par la loi. Le fait que des violences soient commises au sein d’un couple est d’ailleurs une circonstance aggravante. Les lois de 2010 et 2012 ont renforcé le dispositif pour protéger les victimes en créant par exemple le délit de violences psychologiques et en instaurant l’ordonnance de protection des victimes.

Le viol conjugal (viol entre deux personnes en couple ) est reconnu depuis 1992, il est puni par la loi et constitue une circonstance aggravante.
Le viol est un crime.

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