Ce que dit la loi

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La loi interdit et sanctionne les discriminations homophobes

Le Code Pénal (article 225-1) indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre personnes (…) à raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle». Les sanctions encourues peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

Le Code du Travail interdit toute discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son orientation sexuelle (article L 1132-1 de la nouvelle version du Code du Travail).

La loi considère l’homophobie comme une circonstance aggravante de certains délits ou crimes

Ils sont alors plus punis.

Par exemple, si une agression physique grave est commise en raison de l’orientation sexuelle d’une personne, la peine maximale s’en retrouve élevée de 2 ans et de 30 000 euros d’amende (elle est donc de 5 ans et 75 000 euros d’amende au lieu de 3 ans et 45 000 euros d’amende en absence d’homophobie). Le même principe s’applique aux menaces diverses, violences sexuelles, vols, injures…

La circonstance aggravante peut être lié à l’orientation sexuelle et affective réelle ou supposée de la personne qui subit le délit ou le crime.

La loi sanctionne la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Le fait d’appeler à la haine, à la violence ou à la discrimination constitue un délit spécifique passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il est donc possible de porter plainte pour des actes à caractère homophobe. Vous pouvez vous faire accompagner par une association pour cela.


Article rédigé par l’équipe de l’Association Rimbaud – Lyon – Juillet 2013

Omar - Film contre l'homophobie 4/5

INPES - 2009

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