La majorité sexuelle

La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel on a le droit d’avoir des relations sexuelles.

En revanche, elle réglemente les relations sexuelles entre mineurs et majeurs, et fait des distinctions en fonction de l’âge du mineur.

Une personne majeure n’a pas le droit d’avoir des rapports sexuels avec un-e mineur-e de moins de 15 ans, même si celui-ci/celle-ci dit être consentant-e.

En revanche, la loi autorise les relations sexuelles entre une personne majeure et une personne mineure de plus de 15 ans. Elle considère qu’à partir de 15 ans, la personne est capable d’exprimer un véritable consentement et d’évaluer les conséquences de celui-ci : la « la majorité sexuelle ».

Une exception toutefois : si la personne majeure (parents, enseignants, etc.) exerce une autorité sur la personne mineure de plus de 15 ans. Dans ce cas, elle encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

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